Sont agréées selon les dispositions de l’article 14 de la loi modifiée du 12 décembre 2016 modifiant l’article 112, alinéa 1 L.I.R., les sociétés d’impact sociétal (SIS) dont le capital social est constitué à 100% de parts d’impact. La société doit adresser sa demande d’agrément au Ministère du Travail (MT). La demande d’agrément peut être téléchargée sur le site de Guichet.lu.
